Comment déclarer une boutique en ligne à la CNIL ? Edit du 25 mai 18 : depuis le RGPD ce n’est plus la peine
Vous créez votre site internet ? Que ce soit un site perso, le site vitrine de votre activité pro ou une boutique en ligne : faut-il déclarer ce site à la CNIL, et si oui comment le déclarer ?
Restez là, cet article vous dit tout.
Quels sites doit-on déclarer à la CNIL ?
Avant 2006 il était obligatoire de déclarer chaque site web à la CNIL ! Mais devant le nombre considérable de sites web à déclarer, la CNIL a décidé de dispenser de nombreux sites de cette déclaration.
Sont dispensés de déclaration à la CNIL :
- les blogs et sites personnels sans recueil de données personnelles
- les sites institutionnels sans recueil de données personnelles
- les sites d’association s’ils ne contiennent que les « informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs [de l’association], en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés » voir sur Légifrance
Retenez que dans tous les cas de figure, une boutique en ligne, doit obligatoirement être déclarée à la CNIL car lors des commandes, elle recueille des informations clients qu’elle stocke dans son fichier clients. Le site de la CNIL détaille le champ d’application de la déclaration simplifiée, qui concerne la plupart des sites de e-commerce. Vérifiez également que votre site e-commerce est bien en https, et pas seulement au moment du paiement !
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Déclarer son site à la CNIL, c’est payant ?
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Non c’est gratuit, et la démarche se fait simplement sur le site de la CNIL. Alors ne passez pas à côte, car cette absence de formalité constitue une infraction pénale.
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Les déclaration CNIL sont faites pour protéger nos données privées.
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Déclarer son site à la CNIL, c’est compliqué ?
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Non, déclarer son fichier clients-prospects de vente en ligne est plutôt simple et rapide, il faut remplir la déclaration NS-048. (informations sur la déclaration Norme Simplifiée NS-048 de la CNIL)
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À savoir avant de commencer à déclarer sa boutique à la CNIL
Si vous vous interrompez 10 minutes lors de votre déclaration, votre session s’annule, et il faudra recommencer. Les intitulés en gras sont obligatoires. Alors préparez bien la liste des informations demandées avant de commencer à remplir votre déclaration :
Pour déclarer une boutique en ligne à la CNIL cliquez ici :
(On passe sur l’accent qui manque sur « Declaration »… ça arrive à tous le monde, même aux meilleurs !)
2 cas se présentent lors de votre déclaration à la CNIL : Siren ou pas de Siren
Cas n° 1 : le déclarant est la société : vous avez un Siren,
Cas n° 2 : vous n’avez pas de numéro de Siren, cochez la case pour déclarer votre site à titre individuel
Pour déclarer une boutique en ligne à la CNIL, choisissez la norme simplifiée, puis l’intitulé NS-48 Fichiers clients-prospects
Rentrez ensuite vos informations de contact, c’est-à-dire les informations de la personne qui effectue cette déclaration pour l’entreprise ou pour l’association. Si c’est votre boutique en ligne que vous déclarez à la CNIL, c’est vous qui recevez le récépissé.
C’est vous qui signez le formulaire et qui attestez que votre traitement des données clients/prospects sera conforme à la déclaration NS-048 de la CNIL.
Ensuite il ne vous reste qu’à recopier le code de sécurité qui apparaîtra et d’envoyer votre formulaire à la CNIL.
